Contrairement à une voiture neuve, la vente ou la cession d’un véhicule d’occasion nécessite un certain nombre de procédures. Dans ce contexte, le certificat de non-gage est requis afin d’assurer la légalité de la vente et permettre l’immatriculation au nom de l’acquéreur. De ce fait, il est indispensable de procéder par une demande pour garantir le bon déroulement de la transaction.
Certificat de situation administrative : définition et contenu
Le certificat de situation administrative (CSA) se définit comme étant un document administratif à fournir à l’acquéreur lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France. Autrement appelé « certificat de non-gage », il revêt une preuve tangible de l’état administratif d’une automobile au cours de sa cession. C’est la raison pour laquelle le vendeur doit obligatoirement mettre les informations qui y sont inscrites à la connaissance du futur propriétaire. Celles-ci regroupent notamment :
- L’identification du véhicule : numéro d’immatriculation, numéro de série, marque.
- L’ancienneté du document : doit être moins de 15 jours pour être valide.
- La situation administrative du véhicule : atteste l’existence ou non de gage et d’opposition.
A l’encontre de cette dernière, le certificat de non-gage intègre deux types d’attestation :
Attestation d’absence d’inscription de gage
Elle prouve que le véhicule vendu soit libéré de toutes les charges. Entre entres, l’achat de la voiture par un crédit-bail de l’ancien propriétaire peut constituer un obstacle s’il n’est pas encore soldé.
Attestation d’absence d’OTCI
L’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation indique que la transaction est parfaitement conforme à la loi. Dans contexte, en tant qu’acheteur, vous aurez la certitude que la voiture n’est assujetti à aucun vol ni amende.
Par ailleurs, découvrir le site officiel du certificat de non gage vous permettra d’acquérir rapidement ce document en version électronique pour concrétiser votre vente.
Les documents nécessaires pour demander un certificat de non-gage
A prime abord, il est du devoir du propriétaire (vendeur) d’entreprendre la demande du certificat de non-gage auprès des sites spécialisés comme ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou Histovec. Dans ce cadre, il se doit de fournir plusieurs types d’informations tels que les détails ainsi que les coordonnées du véhicule : nom et prénom du détenteur, numéro d’immatriculation, numéro de SIREN, numéro de formule et date de la première immatriculation.
Par ailleurs, vous pourriez également confier la tâche à un professionnel habilité. Dans cette optique, celui-ci se chargera de l’intégralité du processus de demande et vous livrera le certificat sous format PDF.
Toutefois, certaines situations comme l’existence d’un gage, peuvent entraver la démarche de vente. Face à de telles circonstances, la levée de gage ou d’opposition est recommandée.
Les méthodes pour lever un gage ou une opposition
Le gage ou l’opposition inscrite sur le certificat de non-gage limite la possibilité de vendre le véhicule. Dans ce contexte, le vendeur doit procéder à la régularisation de la situation pour parvenir à conclure la transaction et permettre au nouveau propriétaire de l’immatriculer en toute sérénité.
Comment lever le gage sur le véhicule ?
Par définition, le gage désigne une garantie à l’égard d’un créancier. Ce dernier est généralement relatif à une banque ou un organisme de crédit. Ainsi, la présence de gage résulte le plus souvent d’un prêt à rembourser ou bien d’une infraction impayée. Dans cette optique, la levée de gage s’opère par le remboursement de la dette. Néanmoins, vendre un véhicule gagé est envisageable à condition que l’organisme donne son accord.
Comment obtenir une levée d’opposition ?
L’opposition peut être de différentes sources telles que le Trésor Public ou un expert automobile. Dans cette lignée, le propriétaire sera contraint de régulariser la situation pour réussir à vendre sa voiture.
